1 - Généralités

1.1 - Les prestations effectuées par CONCEPT WEB sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à CONCEPT WEB une commande de prestation de services. CONCEPT WEB se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente.
1.2 - Les conditions générales de vente précisent les termes du contrat passé entre le client et CONCEPT WEB , et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 - Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par CONCEPT WEB. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.
1.4 - Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.5 - Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "CGV" du site www.concept-web-studio.com

 
2 – Identification
2.1 - CONCEPT WEB
Siège : 1, Le Grand Gondeau, 55230 NOUILLONPONT
N° d'ordre MDA : P562243
APE 9003A
SIRET : 504 404 401 00029
TVA non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts
2.2 – CONCEPT WEB a pour activité la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de CONCEPT WEB et du Client, dans la réalisation des services liés aux métiers de CONCEPT WEB : étude, conseil, conception, réalisation, référencement, formation dans le domaine des nouvelles technologies de l’information ainsi que pour les créations graphiques : logo, brochure, dépliant, documents commerciaux.
 
3 - Conditions de vente
3.1 - La commande
Toute commande faite à CONCEPT WEB entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3.2 - Le devis
Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par CONCEPT WEB , devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d'une entreprise.
3.3 - Responsabilité
CONCEPT WEB ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.4 - Fin du contrat
Les prestations, notifiées sur la commande et réalisées pour le client, mettent fin au contrat. CONCEPT WEB n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée et finalisée. Par ailleurs dans le cas d'un contrat dit « permanent » (pour l’hébergement du site Internet) avec tacite reconduction, le client tout comme CONCEPT WEB , pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue.
3.5 - Contraintes techniques à la création
La création du site Internet nécessite l'utilisation d’un logiciel spécifique de type CMS couplé à une base de données. De ce fait, le site est soumis aux spécificités graphiques et techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable CONCEPT WEB ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et des spécificités techniques. CONCEPT WEB s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.
3.6 - Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante.
3.7 - Aucune animation de type Flash n’est comprise dans les packs, ni dans le devis sauf mentions contraires.
3.8 - Tous les travaux préparatoires, dessins, croquis, compositions, modèles, maquettes, photos, documents, effectués à la demande d'un client et auxquels il n'est pas donné suite dans un  délai de un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l'établissement d'une facture.
 
4 - La commande
4.1 - Moyens
Le client passe commande soit par email, formulaire ou courrier. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le reste du solde, soit 70 % est payable à la livraison de la prestation terminée.
4.2 - Conditions
Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30 %. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente.
4.3 - Prix
Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont payables en euros selon la modalité suivante : 30 % à la commande, et 70% à l’issue de la mise en ligne du site opérationnel, au plus tard, à l’échéance du mois en cours, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure.
4.4 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
4.5 - Le versement de l’acompte par le client vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
4.6 - La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient le contrat.
4.7 - Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
4.8 - Pour toute information, vous pouvez joindre CONCEPT WEB par téléphone au 06 48 60 09 74.
 

5 - Non applicabilité du délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat entre CONCEPT WEB et le client, ce contrat portant sur la fourniture au client de biens confectionnés selon ses spécifications.

 
6 - Obligations du client
6.1 - Le contenu
Dans le cas ou le client fournit à CONCEPT WEB les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Concept web. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception  complète de toutes les informations nécessaires à cette réalisation (textes,photos...)
6.2 - Droit d’auteur
L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, CONCEPT WEB ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.3 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, CONCEPT WEB de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).
6.4 - Formalités à remplir auprès de la Maison Des Artistes
Paiement d’une contribution obligatoire au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur ( 1 % du total moins frais, pour la Maison des Artistes)
Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle et l’adresser à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
- au cours du 1er trimestre : au 15 avril,
- au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet,
- au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre,
- au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier.
Accès à l’imprimé
 
7 - Planning de la collaboration

La création du site ne débute que lorsque le client a adressé à CONCEPT WEB, l’intégralité des éléments nécessaire à la création du site (textes, photos, logos…) sur support numérique exclusivement (mail, clé usb, cd…).
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de CONCEPT WEB à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de CONCEPT WEB ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

  
8- Hébergement et abonnement
8.1 - Les prestations d'hébergement et de gestion des sites clients proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers : oxatis. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est obligatoire sauf domaines non gérés par ce dernier.
8.2 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, CONCEPT WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.3 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. CONCEPT WEB ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
8.4 - Prix des services, facturation, règlement
Le prix de l’abonnement est celui mentionné dans le devis ; ils est payable en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. CONCEPT WEB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
 
9 - Durée du contrat d’abonnement
9.1 - Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de CONCEPT WEB à la date de son renouvellement.
Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
9.2 - CONCEPT WEB offre au client la possibilité de résilier l’abonnement dés la fin du 1er mois d’abonnement. Le client doit prévenir Concept web 1 mois avant par lettre recommandée.
Le site est lié entièrement à son hébergement. Cela est du aux spécificités techniques du type de site (CMS). La résiliation de l’hébergement entraîne automatiquement la résiliation du site qui n’est pas transférable techniquement tel quel sur un autre hébergement.
9.3 - Toute dénonciation du contrat devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : CONCEPT WEB au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
 
10 - Nom de domaine
10.1 - CONCEPT WEB offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France,  afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. L'enregistrement d'un nom de domaine étranger est soumis à des conditions administratives (adresse dans le pays...). CONCEPT WEB s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.  Si le nom de domaine choisi n'est pas disponible, CONCEPT WEB, aprés recherche, proposera divers possibilités de noms de domaine libre se rapprochant.
109.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits.
Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client.
109.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par CONCEPT WEB du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement.

 

11- Responsabilité liée à la prestation
11.1 - La responsabilité de CONCEPT WEB est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. 
11.2 - CONCEPT WEB ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
11.3 - CONCEPT WEB ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
11.4 - CONCEPT WEB ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou CONCEPT WEB , de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
11.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, CONCEPT WEB se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
11.7 - CONCEPT WEB se réserve le droit d'insérer une mention sur le site du client stipulant qu'elle en est l'auteur.
 
12 - Retard de paiement et/ou impayé
12.1 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
12.2 - En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
12.3 - En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
12.4 – CONCEPT WEB peut cesser sa prestation à tout moment sans pénalité, si le client ne suit pas les termes du contrat, ceci comprenant l'impayé. CONCEPT WEB se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
 

13 – Abus / Absence d’entente / Manque de confiance

CONCEPT WEB se réserve le droit de mettre fin au contrat dans les cas suivants, l’acompte sera conservé à titre de dédommagement :  demandes de modifications multiples et contraires ou demande de maquettes supplémentaires avec insatisfactions récurrentes, absence d’entente notable, manque de confiance affirmé envers le créateur du site, absence de réponse réitérées aux demandes de documents ou d’information.

 
14 – Confidentialité

CONCEPT WEB est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client. CONCEPT WEB s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par CONCEPT WEB.

 

15 - Informatique et Liberté
15.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de CONCEPT WEB, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
15.2 - Dans le cadre de toute prestation de réalisation de site Internet avec gestion de coordonnées, CONCEPT WEB procéde à la déclaration du site auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

 
16 - Droits de propriété intellectuelle
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 

17 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

18 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Verdun.

 

19 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.